Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Conditions d'accès et d'utilisation du site
Dernière mise à jour : Juin 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès, de navigation et d'utilisation du site internet www.whatelseagency.com (ci-après le « Site »), édité par :
WHAT ELSE AGENCY SAS, société par actions simplifiée au capital de 15 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 396 641, dont le siège social est situé au 21 rue du Cirque, 75008 Paris, représentée par sa Présidente, Madame Maud Muller Vitu (ci-après « WHAT ELSE AGENCY » ou « l'Éditeur »).
Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant, consultant ou utilisant le Site (ci-après l'« Utilisateur »).
En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter pleinement, sans réserve ni restriction.
Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il est invité à cesser immédiatement toute utilisation du Site.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles WHAT ELSE AGENCY met à disposition de l'Utilisateur le site www.whatelseagency.com (ci-après le « Site »), ainsi que les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède au Site et y navigue.
Le Site présente l'activité de WHAT ELSE AGENCY, agence de mannequins basée à Paris, et permet notamment :
- la consultation des profils des mannequins représentés par l'agence ;
- la prise de contact avec l'agence via les formulaires mis à disposition ;
- le dépôt de candidatures de la part de personnes souhaitant être représentées par l'agence ;
- la consultation d'actualités et d'informations relatives à l'agence et à ses talents.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
2.1 Acceptation
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve par sa navigation sur le Site.
Pour toute soumission de formulaire (contact, candidature), une case à cocher d'acceptation expresse des CGU et de la Politique de Confidentialité est requise préalablement à la transmission des informations.
2.2 Modification
WHAT ELSE AGENCY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis, afin notamment de tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l'utilisation du Site par l'Utilisateur. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE
3.1 Conditions d'accès
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts liés à l'accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
3.2 Disponibilité du Site
WHAT ELSE AGENCY met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, sans toutefois être tenue à une obligation d'y parvenir.
WHAT ELSE AGENCY se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique.
WHAT ELSE AGENCY ne saurait être tenue responsable de toute interruption du Site, qu'elle soit volontaire ou non, et notamment en cas de force majeure, de difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou à toute autre difficulté technique.
3.3 Restriction d'accès
WHAT ELSE AGENCY se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR
4.1 Engagements généraux
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur, des présentes CGU, ainsi que des bonnes mœurs et des droits des tiers.
L'Utilisateur s'engage notamment à :
- utiliser le Site conformément à sa destination ;
- ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement du Site ;
- ne pas tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes informatiques de WHAT ELSE AGENCY, ni de s'y maintenir frauduleusement ;
- ne pas introduire de virus, programmes malveillants, ou tout autre code informatique nuisible sur le Site ;
- ne pas extraire, reproduire, copier, ou réutiliser de manière substantielle ou répétée les contenus du Site, notamment via des moyens automatisés (robots, scrapers, etc.) ;
- ne pas diffuser ou transmettre, via les formulaires de contact ou de candidature, de contenu illicite, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, pornographique, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image et au droit au respect de la vie privée.
- ne pas télécharger, reproduire, capturer, copier ou rediffuser, par quelque moyen que ce soit (capture d'écran, enregistrement, téléchargement, etc.), les photographies, vidéos, books ou tout autre contenu relatif aux mannequins représentés par WHAT ELSE AGENCY, sans l'autorisation écrite préalable de l'agence et des titulaires des droits concernés (mannequins et photographes).
4.2 Sincérité des informations transmises
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la transmission de tout formulaire (contact, candidature). Il est seul responsable des informations qu'il communique et de leur véracité.
4.3 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur reconnaît être seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des informations qu'il y consulte ou y transmet. Il s'engage à indemniser WHAT ELSE AGENCY de toute conséquence dommageable, notamment de tout recours, action ou réclamation qu'un tiers pourrait engager à son encontre du fait d'un manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Contenus protégés
L'ensemble des éléments composant le Site — incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, photographies, vidéos, visuels, logos, marques, éléments graphiques, animations, arborescence, interface, codes sources, bases de données — sont la propriété exclusive de WHAT ELSE AGENCY ou de ses partenaires, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales en vigueur.
Les photographies et vidéos des mannequins représentés par WHAT ELSE AGENCY font l'objet de droits d'auteur appartenant aux photographes et vidéastes auteurs, ainsi que de droits à l'image appartenant aux mannequins. Leur utilisation sur le Site est strictement encadrée par les contrats conclus entre WHAT ELSE AGENCY, les mannequins et les photographes/vidéastes concernés.
Toute utilisation de ces contenus en dehors de la simple consultation sur le Site (notamment toute reproduction, diffusion, modification, exploitation commerciale ou publication sur les réseaux sociaux) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable et expresse de WHAT ELSE AGENCY. Toute violation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires sur le fondement de la contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et de l'atteinte au droit à l'image (article 9 du Code civil).
5.2 Interdictions
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, transmission, exploitation commerciale ou non, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, des éléments du Site, sans l'autorisation écrite préalable de WHAT ELSE AGENCY, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5.3 Licence d'utilisation limitée
WHAT ELSE AGENCY concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accéder au Site et d'en consulter le contenu, dans le strict cadre d'une utilisation privée et non commerciale.
Toute autre utilisation, et notamment toute exploitation commerciale, nécessite l'accord écrit et préalable de WHAT ELSE AGENCY.
ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES
6.1 Liens sortants
Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers. WHAT ELSE AGENCY n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement, leurs pratiques en matière de protection des données ou leurs conditions d'utilisation. La consultation de ces sites tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.
6.2 Liens entrants
La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de WHAT ELSE AGENCY. Toute demande peut être adressée à : contact@whatelseagency.com.
WHAT ELSE AGENCY se réserve le droit d'exiger la suppression de tout lien jugé non conforme à ses intérêts ou à son image.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1 Exactitude des informations
WHAT ELSE AGENCY met tout en œuvre pour fournir aux Utilisateurs des informations fiables et tenues à jour. Toutefois, WHAT ELSE AGENCY ne saurait garantir l'absence d'erreurs, d'omissions, d'inexactitudes ou de retards de mise à jour des informations diffusées sur le Site.
7.2 Dommages
WHAT ELSE AGENCY ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels, résultant :
- de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
- de la présence éventuelle de virus, bugs ou anomalies ;
- de toute information obtenue par l'intermédiaire du Site ;
- d'une indisponibilité totale ou partielle du Site ;
- d'une intrusion frauduleuse d'un tiers entraînant une modification des informations mises à disposition.
7.3 Force majeure
WHAT ELSE AGENCY ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, notamment : pannes ou dysfonctionnements du réseau Internet, attaques informatiques, catastrophes naturelles, grèves, conflits armés, décisions des autorités publiques, etc.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles collectées sur le Site est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site, et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
L'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à : contact@whatelseagency.com.
ARTICLE 9 – COOKIES
Le Site utilise des cookies dont les modalités d'utilisation sont précisées dans la Politique de Cookies, accessible depuis le pied de page du Site.
Lors de sa première visite, l'Utilisateur est informé de l'utilisation de cookies via un bandeau lui permettant de les accepter, de les refuser ou de personnaliser ses choix. Il peut modifier ses préférences à tout moment via le lien « Gestion des cookies ».
ARTICLE 10 – SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES
Conformément à l'article 6-I-5 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, tout Utilisateur ayant connaissance de la présence de contenus manifestement illicites sur le Site peut le signaler à WHAT ELSE AGENCY à l'adresse suivante : contact@whatelseagency.com.
Le signalement devra contenir les éléments suivants :
- la date du signalement ;
- l'identité du notifiant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité) ;
- la description précise des faits litigieux et leur localisation exacte sur le Site ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (mentions légales applicables) ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu litigieux demandant son retrait, ou la justification de l'impossibilité de le contacter.
Conformément à l'article 6-I-4 de la LCEN, le fait, pour toute personne, de présenter aux opérateurs un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
ARTICLE 11 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1 Tentative de résolution amiable
En cas de différend lié à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur pourra adresser sa réclamation à : contact@whatelseagency.com.
11.2 Médiation de la consommation
WHAT ELSE AGENCY exerce une activité principalement B2B (relations avec des clients professionnels — maisons de mode, marques, agences de publicité, productions, photographes). Dans ce cadre, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.
11.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l'Union européenne de soumettre en ligne une réclamation relative à un litige de consommation. WHAT ELSE AGENCY rappelle néanmoins qu'elle exerce une activité essentiellement B2B et que cette plateforme s'adresse uniquement aux relations avec des consommateurs.
ARTICLE 12 – NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable au regard d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, cette stipulation serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres stipulations qui conserveront leur plein effet.
ARTICLE 13 – TOLÉRANCE
Le fait pour WHAT ELSE AGENCY de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même stipulation.
ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE
Dans les relations entre WHAT ELSE AGENCY et les Utilisateurs professionnels, les registres informatiques tenus par WHAT ELSE AGENCY ainsi que les courriers électroniques échangés feront foi entre les parties en cas de litige, sauf preuve contraire. Pour les Utilisateurs consommateurs, les règles de preuve de droit commun s'appliquent.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
15.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, et ce quel que soit le lieu d'utilisation du Site.
15.2 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction du lieu de leur domicile.
ARTICLE 16 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter WHAT ELSE AGENCY :
Email : contact@whatelseagency.com
Téléphone : +33 (0)1 42 68 12 53
Adresse : 21 rue du Cirque, 75008 Paris, France
